Vous devez déposer auprès du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Dans tous les cas, la dissolution du groupement doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée
Les documents à joindre au dossier de radiation
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts)
- un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur, seulement si les termes du contrat de groupement le prévoient
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M4 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4
Coût
Le coût est de 14,35 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Meaux, ajouter 11,27 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.