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Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

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Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

56 rue Aristide Briand

77100 Meaux


ACCES

En Train :
De la gare du Nord
Prendre le train direction Meaux puis prendre un Taxi ou le bus en direction de la cité administrative.
En Voiture :
De Paris Bercy
Prendre A4 direction REIMS/Metz puis prendre sortie MEAUX
Prendre direction Meaux Centre puis la direction de la cité administrative du Mont Thabor
De Paris Porte de Pantin
Prendre N3 direction SOISSONS
Prendre direction Meaux Centre puis la direction de la cité administrative du Mont Thabor


HORAIRES D'OUVERTURE

Du Lundi au Vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30


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Du Lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30


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