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L’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes

21/01/2015 15:12:54

Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits sociaux de son époux associé sans l’accord de celui-ci.

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Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

56 rue Aristide Briand

77100 Meaux


ACCES

En Train :
De la gare du Nord
Prendre le train direction Meaux puis prendre un Taxi ou le bus en direction de la cité administrative.
En Voiture :
De Paris Bercy
Prendre A4 direction REIMS/Metz puis prendre sortie MEAUX
Prendre direction Meaux Centre puis la direction de la cité administrative du Mont Thabor
De Paris Porte de Pantin
Prendre N3 direction SOISSONS
Prendre direction Meaux Centre puis la direction de la cité administrative du Mont Thabor


HORAIRES D'OUVERTURE

Du Lundi au Vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30


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Du Lundi au vendredi, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30


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